J.O. Numéro 53 du 3 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03405

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Arrêté du 15 février 2001 fixant les modalités de présentation du rapport annuel d'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, prévu à l'article L. 2131-2 du code de la santé publique

NOR : MESP0120827A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-1, L. 2131-2, R. 162-17 à R. 162-31,
Arrête :



Art. 1er. - Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal agréés au sein d'organismes ou d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif sont tenus de produire, chaque année, un rapport d'activité dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).


Art. 2. - Le rapport annuel d'activité est transmis au directeur général de la santé.


Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la qualité
du système de santé,
A. Bourjade


(1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001-09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,70 F, soit 6,20 Euro.